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La MDPH de Vendée condamnée pour ne pas avoir évalué à domicile les besoins d’une personne handicapée

 

La Maison départementale des personnes handicapées de Vendée vient d’être condamnée par le Tribunal du contentieux de l’incapacité des Pays-de-la-Loire à verser 15 000 € aux parents de Jean-Marc Muller, pour avoir « commis une faute dans la prise en charge » de ce jeune homme dépendant. « Une première », selon le directeur de la MDPH de Vendée. Jean-Marc Muller, qui est décédé fin 2012, avait déposé sa première demande de prestation de compensation du handicap en 2006. Mais il avait dû attendre 2012 pour que 23 heures d’aide humaine quotidienne lui soient attribuées alors même qu’il était atteint d’une quadriplégie spastique complète, sans possibilité d’aucun mouvement ni de communication verbale ! 


Des besoins sous-évalués pendant cinq années

Entre-temps, la MDPH ne lui avait accordé que 12 heures par jour. Une décision prise sans qu’aucune visite à domicile n'ait été effectuée. Ce n’est d’ailleurs qu’après une visite du médecin de la MDPH sur place, début 2012, que cette dernière avait revu sa décision pour lui allouer une aide-humaine quasi permanente. Et les parents de Jean-Marc Muller avaient dû batailler pour obtenir cette évaluation à domicile, pourtant prévue par la loi. C’est sur cette anomalie que le magistrat a fondé son jugement. « Considérant que l’article L.146-8 du Code de l’action sociale et des familles prévoit qu’une équipe pluridisciplinaire doit évaluer les besoins de compensation de la personne handicapée en se rendant sur les lieux de vie de la personne ; (…) que spécialement dans le cas de la famille Muller, le simple traitement "sur dossier" n’a pas été approprié à la situation », le tribunal a condamné la MDPH.

« Cette décision est exceptionnelle !, s’est félicité Thierry Craipeau, le représentant départemental de l’APF en Vendée (photo), dont l'association avait soutenu les parents de Jean-Marc Muller dans cette procédure judiciaire. Elle représente un espoir pour toutes les personnes en situation de handicap qui voient leurs droits méconnus par la MDPH de Vendée. » Ou d’autres départements… Franck Seuret - Photo DR

Commentaires

pas convaincue que cette jurisprudence tiendra sur le plan du droit car à ma connaissance les TCI ne sont pas des tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire et ne peuvent donc juger sur le plan indemnitaire, juste réformer des décisions - je pense que cette requête aurait du être déposée devant le tribunal administratif qui peut valablement statuer sur des requêtes indemnitaires

en tout cas il y a faute et préjudice pour la famille mais je crains que la famille n'ait pas saisi le bon tribunal et que la MDPH fasse casser le jugement

Je pense que la famille devrait saisir le TA tribunal administratif en plus par précaution.

--> Source : Faire-face.fr <--

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